J.O. 68 du 20 mars 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05431

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis aux importateurs de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine et d'Indonésie

NOR : BUDD0461053V


Conformément aux dispositions du règlement (CE) no 435/2004 du Conseil du 8 mars 2004 paru au Journal officiel de l'Union européenne no L 72 du 11 mars 2004, les importateurs de cyclamate de sodium, relevant code NC ex 2929.90.00 (code TARIC 2929.90.00.10), originaire de la République populaire de Chine et d'Indonésie, sont informés qu'un droit antidumping définitif est instauré.

Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco-frontière communautaire avant dédouanement s'établit de la manière suivante :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 68 du 20/03/2004 page 5431 à 5431



En cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises, lorsque le prix payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l'article 145 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, le montant du droit antidumping, calculé sur la base des montants énoncés ci-dessus, est réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer.

Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) no 1627/2003 sur les importations de cyclamate de sodium, relevant actuellement du code NC ex 2929.90.00 (code TARIC 2929.90.00.10), originaire de la République populaire de Chine et d'Indonésie, seront définitivement perçus selon les règles exposées ci-après.

Les montants déposés au-delà des montants du droit antidumping définitif sont libérés. Lorsque les montants du droit antidumping définitif sont supérieurs au droit antidumping provisoire, seuls les montants déposés au titre du droit provisoire sont définitivement perçus.

Cette mesure entre en vigueur le 12 mars 2004.